Conditions générales de vente

Ma boîte à Beauté propose plusieurs formules d’abonnement permettant de recevoir tous les deux mois des boîtes de produits cosmétiques sélectionnés par MABOITEABEAUTE.COM (ci-après « les Services ») et propose également à la vente des produits cosmétiques (ci-après les « Produits ») sur le site Internet www.maboiteabeaute.com (ci-après dénommé le "Site"). Les présentes CGV (et les documents auxquels elles font référence) vous informent sur les modalités et les conditions générales de vente des services et des produits proposés par Ma boîte à Beauté.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont soumises à la loi française.
Veuillez lire attentivement ces CGV avant de commander tout Service et/ou Produit de notre Site. Après avoir pris connaissance de ces CGV, l’acceptation de ces CGV est indispensable avant de finaliser la commande. Dans le cas contraire, vous ne serez pas en mesure de commander nos Services et/ ou Produits sur le Site.

1. DISPOSITIONS GéNéRALES

Le site marchand www.maboiteabeaute.com est un site de commerce électronique, exploité par MA BOITE A BEAUTE, accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. MABOITEABEAUTE.COM est une marque déposée de France Loisirs, Société par Actions Simplifiée au capital de 6 186 400 Euros, dont le siège social est au 123 boulevard de Grenelle– 75015 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 702 019 902. Notre numéro de TVA intracommunautaire est FR 83 702 019 902 (Dénommée « MABOITEABEAUTE.COM » sur le tout le site internet et dans les présentes conditions générales). Ce site est géré par la société ONIBI (39 Rue Godot de Mauroy – 75009 Paris – France, www.onibi.fr) et hébergé par l'entreprise Peer1 (400 avenue Roumanille 06410 Biot - FRANCE, www.peer1.com/)

2. PRIX DES PRODUITS ET SERVICES

2.1 Prix des abonnements

Ma boîte à Beauté propose plusieurs formules d’abonnement permettant de recevoir tous les deux mois des boîtes de produits cosmétiques sélectionnés par MABOITEABEAUTE.COM. Différentes formules d’abonnement, vous permettant de découvrir des produits de qualité au format vente, s’offrent à vous :

Formule 1 : Un abonnement libre durée, à durée indéterminée

Par la souscription de cet abonnement, le Client s’abonne pour une durée indéterminée. Le contrat est donc résiliable à tout moment et prendra effet à réception. Si une boite est en cours d’expédition au moment de la résiliation, cette dernière sera cependant due.

Formule 2 : Un abonnement à durée déterminée de six (6) mois

Par la souscription de cet abonnement, le Client s’abonne pour une durée déterminée de six (6) mois soit, trois (3) boîtes. Cet abonnement est reconductible tacitement pour une durée identique à la durée initiale. Le Client pourra se désabonner de cette offre à l’expiration de chaque période dans les conditions de l’article 6.

Formule 3 : Un abonnement à durée déterminée de douze (12) mois

Par la souscription de cet abonnement, le Client s’abonne pour une durée déterminée de douze (12) mois soit six (6) boîtes. Cet abonnement est reconductible tacitement pour une durée identique à la durée initiale. Le Client pourra se désabonner de cette offre à l’expiration de chaque période dans les conditions de l’article 6.

2.2 Prix des Produits proposés à la vente sur le site www.maboiteabeaute.com

Les prix sont indiqués sur notre site en Euros, toutes taxes comprises, hors participation forfaitaire aux frais de livraison qui seront mentionnés dans votre récapitulatif de commande, selon le mode de livraison choisi. Les articles sont facturés au taux de TVA en vigueur au moment de la passation de la commande. MA BOITE A BEAUTE pourra modifier les prix indiqués à tout moment sans préavis. Toutefois, les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à l’enregistrement de la commande.
En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA locale, taxe douanière, droits d’importation etc.) sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits sont à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes.

3. ACCESSIBILITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

(1) Les Produits et Services commandés par l'acheteur sur le Site seront livrés/accessibles uniquement en France métropolitaine, Corse et Monaco, Belgique, Luxembourg et Suisse. Toutes les commandes en dehors de ces zones ne seront pas prises en compte.
(2) Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. MABOITEABEAUTE.COM ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

4. PLEINE CAPACITé JURIDIQUE DU CLIENT

Est Client, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans ayant son domicile de façon permanente dans les pays cités ci-dessus Le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des CGV.

5. FORMATION DU CONTRAT CONCLU ENTRE VOUS ET MA BOITE A BEAUTE.COM

(1) Le contrat entre vous et MABOITEABEAUTE.COM (ci-après dénommé le « Contrat ») sera conclu dès validation par vos soins de la commande des Services et/ou des Produits passée en remplissant notre formulaire standard, en cochant la case d’acceptation des CGV et en cliquant sur le bouton « Validation finale – Commander et Payer ».
(2) Après avoir passé commande des Services et/ou Produits, vous recevrez un e-mail de confirmation d’expédition (ci-après dénommée la « Confirmation d’expédition ») vous confirmant que nous avons reçu et accepté votre commande. Chaque livraison fera l’objet d’une Confirmation d’expédition. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MABOITEABEAUTE.COM pourront constituer la preuve des transactions passées. Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis à MABOITEABEAUTE.COM lors de la commande. MABOITEABEAUTE.COM ne pourra être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.Le Contrat couvre uniquement les Services et/ou Produits faisant l’objet de la Confirmation d’expédition et/ou de l’email de facturation. Nous ne souscrivons aucun engagement de procéder à la livraison d’autres Services et/ou Produits tant que ces derniers n’auront pas fait l’objet d’une Confirmation d’expédition séparée.

6. RéSILIATION

6.1 Résiliation par le client

6.1.1Le client ayant souscrit un abonnement libre durée à durée indéterminée peut résilier son abonnement à tout moment. La boîte à beauté réglée par le client lui sera automatiquement envoyée. Le désabonnement sera effectif pour la boîte à beauté suivante.

6. 1.2 Les abonnements six (6) et douze (12) mois ne peuvent être résiliés qu’au terme de la période initiale ou de chaque période de tacite reconduction sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois avant le terme de chaque période.
Le Client s’engage à régler la totalité du montant correspondant à la période en cours.
Afin de se désabonner, le Client peut se rendre sur son espace « Mon compte » et faire usage du lien de désabonnement.
« Article L136-1 code de la consommation (ci-dessous reproduit intégralement)
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels. »

6.1.3 En cas de décès, l’abonnement pourra être résilié, et ce même pendant la durée de l’engagement, sans indemnité, sous réserve que soit fourni tout justificatif à l’appui de la demande.

6.2 Résiliation par MABOITEABEAUTE.COM

MABOITEABEAUTE.COM se réserve le droit de résilier le contrat du Client dans les cas suivants :
- En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes CGV.
- En cas d’invalidité de la carte de paiement ou plus généralement de non-paiement. Dans ce cas, un e-mail sera envoyé au Client afin de demander le renouvellement de la carte de paiement. Sans la mise à jour des coordonnées bancaires part le Client, le blocage sera effectif quatorze (14) jours après l’envoi de cet email.
En cas de toute action portant atteinte à MABOITEABEAUTE.COM

7. DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Droit de rétractation applicable en cas de souscription d’un abonnement MA BOITE A BEAUTE

Si la souscription à l’une des formules d’abonnement visée à l’article 2 ne vous donne pas entière satisfaction, vous disposez d´un délai de 14 jours à compter de la réception de la première boite à beauté pour exercer votre droit de rétractation en informant MA BOITE A BEAUTE de votre décision en lui adressant le formulaire de rétractation à télécharger en cliquant ici ou par toute autre déclaration dénuée d´ambigüité exprimant votre volonté de vous rétracter à l ´adresse email suivante : serviceclients@maboiteabeaute.com.
Vous devrez alors nous retourner la boite à beauté ainsi que les produits la composant, sans pénalités à l´exception des frais de retour qui restent à votre charge, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter, dans son état d´origine et complet (emballage, accessoires, notices ...) à :
France Loisirs – Ma Boîte à Beauté – BP 23 – 62246 Noyelles sous Lens.
7.2 Droit de rétractation applicable aux commandes de Produits

Si le produit que vous avez acheté dans notre boutique ne vous donne pas entière satisfaction, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre produit pour exercer votre droit de rétractation en informant MABOITEABEAUTE.COM de votre décision en lui adressant le formulaire de rétractation : cliquer ici ou par toute autre déclaration dénuée d’ambigüité exprimant votre volonté de vous rétracter à l’adresse suivante : serviceclients@maboiteabeaute.com. Vous devrez alors nous retourner les produits de votre commande, sans pénalités à l'exception des frais de retour qui restent à votre charge, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter, dans son emballage d'origine à France Loisirs – Ma Boîte à Beauté – BP 23 – 62246 Noyelles sous Lens.

7.3 Dispositions communes aux deux cas de rétractation visés aux articles 7.1 et 7.2

Vous n’êtes responsable que de la dépréciation du bien en cas de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
MABOITEABEAUTE.COM s’engage à vous rembourser tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (sauf frais supplémentaires découlant du choix d´un mode de livraison plus coûteux que le mode standard que nous proposons) sans retard excessif et dans les 14 jours suivant la notification de votre droit de rétractation. MABOITEABEAUTE.COM peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou la réception de la preuve de leur réexpédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés.
Ce droit de rétractation n'est pas valable dans les cas visés à l'article L. 121-21-8 du Code de la Consommation) et notamment les produits cosmétiques descellés ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

8. DISPONIBILITÉ ET LIVRAISON

8.1 Disponibilité et délais de livraison

Les Produits et les Services seront livrés à la date de livraison fixée, le cas échéant, dans la Confirmation d’expédition, ou si aucune date de livraison n’est spécifiée, un délai de 30 jours calendaires au plus tard suivant le paiement des Produits et/ou Services.
Si, pour des raisons indépendantes de notre volonté, le produit que vous commandez n'est pas disponible ou s'il n'est disponible qu'avec retard (jusqu'à 30 jours à partir de l’acceptation de votre commande), nous nous engageons à vous informer immédiatement soit de l'indisponibilité du produit, soit du délai supplémentaire de livraison.
Si le réapprovisionnement du produit concerné est anormalement long ou impossible, nous nous engageons à vous proposer de remplacer l'article commandé par un article offrant les mêmes performances et dont la valeur est égale à celle du produit d'origine. Si vous refusez ce remplacement, ou si nous ne pouvons pas vous procurer un article de remplacement, nous annulerons votre commande. Le montant de votre achat réglé à la commande, sera crédité sur votre compte ou remboursé, sous forme d’avoir si vous le souhaitez.

8.2 Frais de livraison

Les produits sont livrés conformément à l´adresse de votre choix telle qu´indiquée au cours du processus de commande. Il vous appartient de nous fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de votre commande.
Selon les produits, nous pouvons vous proposer différents services de livraison. Le montant de votre participation aux frais d´envoi et le délai de livraison dépendent du mode de livraison que vous choisissez ; ils vous sont rappelés au moment de l´étape Livraison du processus de commande en ligne avant validation de cette dernière.

9. Modes et tarifs de livraison : RISQUES ET DROIT DE DISPOSITION

(1) Les Produits et la boîte à Beauté qui vous sont livrés dans le cadre des Services seront sous votre responsabilité à partir de la date de livraison.
(2) Les Produits et les Services seront mis à votre disposition une fois que nous aurons reçu le paiement intégral de toutes les sommes dues, y compris les frais de livraison.
(3) Tarifs de livraison :
a. Eco (7 / 10 jours ouvrés) : 3 €
b. Colissimo (72 h ouvrées) : 4.50 €
c. Belgique : 7,99 €
d. Luxembourg et Suisse: 9,99 €

10. PAIEMENT

10.1 Moyens de paiement

Le paiement pour tous les Produits et Services doit être effectué par carte de crédit. Nous acceptons les paiements par Visa et Mastercard.

10.2 Sécurisation

France Loisirs utilise le système SSL (Secure Socket Layers) : toutes les données relatives à vos commandes (y compris votre nom, adresse, le numéro de votre carte de crédit et votre numéro de contrôle) sont cryptées afin que les informations que vous nous communiquez soient protégées lors de leur transmission à notre centre de traitement des commandes. Elles ne circulent jamais en clair sur Internet. La petite icône représentant un cadenas en bas de votre fenêtre de navigation vous confirme l´activation du mode sécurisé.

10.3 Modalités

Pour les achats de produits dans la réalisés dans la boutique de notre site : Votre paiement par CB est débité à la commande. En cas de commande multiple et si un produit est épuisé ou différé, seul le montant des produits qui vous sont effectivement expédiés est débité de votre compte.
Pour les montants dus au titre des formules d’abonnement de l’article 2 :
Vous autorisez MABOITEABEAUTE.COM à débiter le montant de la première boite à beauté dès la commande puis ultérieurement, à la date de lancement de chacune des boîtes à Beauté suivantes dont vous serez informés par MABOITEABEAUTE.COM.

11. NOTRE POLITIQUE DE REMBOURSEMENT MABOITEABEAUTE.COM

(1) Si vous nous retournez un Produit pour toute autre raison que le droit de rétractation (par exemple, parce que vous nous avez notifié conformément à l'article 20 ci-après que vous n'acceptez pas un changement des CGV, ou parce que le produit est défectueux), nous examinerons le Produit et/ou, le cas échéant, la boîte à Beauté retournée.
Vous devrez alors nous retourner la boite à beauté ainsi que les produits la composant, ou le cas échéant les Produits achetés dans la boutique, dans leur état d´origine et complet (emballage, accessoires, notices ...) à :
France Loisirs – Ma Boîte à Beauté – BP 23 – 62246 Noyelles sous Lens.
Nous procédons habituellement au remboursement dû dans les plus brefs délais suivant la date de l’e-mail ou dans le cas d’un retour de produit défectueux, à compter de la réception du produit dans lequel nous vous confirmons votre droit à remboursement. Nous vous rembourserons le prix du produit défectueux dans son intégralité et, le cas échéant, les frais de livraison et les éventuels frais de retour du produit défectueux. (2) Le remboursement se fait habituellement suivant le mode de paiement choisi lors de votre achat.

12. RESPONSABILITé

Les titres ou appellations et les images des articles présentés dans les bases de données du site www.maboiteabeaute.com ont été saisis d’après des informations communiquées par les fournisseurs. MABOITEABEAUTE n’est pas responsable du contenu des œuvres et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client. Les articles proposés répondent à la législation française en vigueur. La responsabilité de MABOITEABEAUTE n’est pas engagée en cas d’inexécution du contrat due à une rupture de stock ou une indisponibilité des produits, en cas de grève totale ou partielle des services d’expédition, en cas de force majeure, d’inondation, d’incendie etc. Sauf dans le cas où elle aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, MABOITEABEAUTE ne peut pas être tenue responsable du contenu des sites Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à propos de son propre site.
MABOITEABEAUTE dégage toute responsabilité en cas d’utilisation anormale des produits commandés. A cette fin vous trouverez toutes mises en garde et précautions à prendre pour l’emploi de votre produit sur l’étiquetage et/ou toute notice d’explication joint au produit. Nous vous recommandons de respecter strictement ces précautions, et notamment la date d’utilisation portée sur le produit et les précautions d’entreposage. De plus, afin de bénéficier de l'action optimale de votre produit, suivez scrupuleusement les instructions du fabricant. En cas de survenue d’effets indésirables, arrêtez l’utilisation du produit, conservez le pour investigation éventuelle, consultez un professionnel de santé le cas échéant et signalez l’effet à serviceclients@maboiteabeaute.com.

13. GARANTIE LÉGALE

MABOITEABEAUTE.COM est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Il est rappelé que :
Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité :
- Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. -- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.211-9 Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur a également la possibilité de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés; dans ce cas, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.


Article 1641 c.civ : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »

Article 1648-1 c.civ : «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».

Article L.211-4 du Code de la consommation : «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité.»

Article L.211-5 du Code de la consommation : «Pour être conforme au contrat, le bien doit:

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »

Article L.211-12 du Code de la Consommation : «L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

En cas de livraison d’un produit non-conforme MABOITEABEAUTE.COM s’engage, selon le choix formulé par le client, soit à lui rembourser le prix du produit, soit à lui échanger le produit par un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles. Cette demande doit être formulée suivant la livraison et être adressée à l’adresse suivante : serviceclients@maboiteabeaute.com.

Pour toute réclamation ou avis concernant les produits cosmétiques nous vous invitons à vous rapprocher du fabriquant dont le nom est spécifié sur le produit cosmétique en cause qui porte la mention du fabriquant, de son adresse de contact et du n° de lot.

Exclusion de garantie

Tout produit ouvert, modifié, réparé, transformé de quelque manière que ce soit exclu nécessairement le jeu de la garantie légale.

14. COMMUNICATION PAR ÉCRIT

La loi applicable requiert que certaines informations que nous vous envoyons doivent être effectuées par écrit. En utilisant notre Site, vous acceptez que nos échanges soient principalement électroniques et que ces derniers vaudront preuve entre les parties au sens de l’article 1316-3 du Code civil. Nous vous contacterons par e-mail ou nous vous informerons par des publications directement sur notre Site.
Il est entendu entre les parties que cette clause vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.

15. NOTIFICATIONS

Toutes les notifications et autres communications requises par les présentes seront faites par écrit à MABOITEABEAUTE.COM via l’adresse contact@maboiteabeaute.com. Nous pouvons vous envoyer une notification ou toute autre communication soit par e-mail ou à l’adresse postale fournie lors de votre commande, ou encore dans l'une des manières décrites au paragraphe 12 ci-dessus. Une notification sera réputée remise vingt-quatre (24) heures après la date d’envoi de l’e-mail, ou au plus tard trois (3) jours après la date d'envoi de la lettre. Il sera suffisant de prouver, dans le cas d'une lettre, que cette lettre a été correctement adressée et timbrée ou, dans le cas d'un e-mail, que cet e-mail a été envoyé à l'adresse électronique du destinataire.

16. TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS

Les Contrats conclus dans le cadre des services proposés sur le Site ont force obligatoire entre vous et nous, et entre vous et nos successeurs et ayants droit.

(2) Vous ne pouvez pas transférer ou céder, lesdits Contrats, ou l'un de vos droits ou l’une de vos obligations en découlant, sans notre consentement écrit préalable.

(3) Nous pouvons transférer ou céder les Contrats, ou l'un de nos droits ou l’une de nos obligations en découlant, à tout moment pendant leur durée.

17. FORCE MAJEURE

Nous ne serons pas tenus responsables de toute inexécution ou de retard dans l'exécution d'une quelconque de nos obligations en vertu d'un contrat qui est causé par des événements indépendants de notre contrôle et de notre volonté (cas de force majeure).

Un cas de force majeure s'entend de tout acte, événement, non- événement, omission ou accident au-delà de notre contrôle et de notre volonté.

Ces cas de force majeure suspendent les obligations de MABOITEABEAUTE.COM, citées dans les présentes CGV, et ce pour toute la durée de leur existence.

18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.maboiteabeaute.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MABOITEABEAUTE.COM.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site www.maboiteabeaute.com soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de MABOITEABEAUTE.COM.

MABOITEABEAUTE.COM ne peut être responsable dans le cas où le contenu des sites vers lesquels un renvoi est proposé avec des liens hypertextes ne serait pas conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Enfin, l’ensemble de vos commentaires, suggestions et, de manière générale, toutes contributions (ci-après, les « Contributions ») de votre part dans le cadre de l’utilisation du Site demeurent votre propriété. Toutefois, sous réserve des dispositions légales en vigueur, vous autorisez d’ores et déjà MABOITEABEAUTE.COM pour le monde entier et à titre exclusif, à utiliser, reproduire, modifier, adapter, céder, exploiter les Contributions sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, sans restriction et de manière gratuite, pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle protégeant, le cas échéant, ces Contributions.

19. NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes (ou de son manquement), ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause (ou à se prévaloir du manquement en cause).

20. DISPOSITIONS DIVERSES

Les CGV et tout autre document expressément visé constituent la totalité de l’accord qui nous lie et remplacent ainsi toutes procédures, arrangements et négociations préalables.

21. DROIT DE MODIFICATION DES CGV

Les CGV peuvent être adaptées ou modifiées à tout moment. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.

22. INFORMATIONS NOMINATIVES OU PRIVéES

22.1 Collecte des données

MABOITEABEAUTE.COM traite toutes les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte confidentialité.
Lors de la commande, seules sont demandées les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail, numéro de carte bancaire) pour un traitement efficace et un suivi attentif de la commande. Ces données saisies en ligne sont enregistrées sur un serveur sécurisé et sont immédiatement cryptées.
Vous vous serez amené à recevoir par courrier, téléphone, messages électroniques des propositions de MABOITEABEAUTE.COM.
Nous nous permettrons de vous proposer des offres partenaires, si vous l'avez accepté.

22.2 Droit d'accès de rectification et d'opposition sur les données personnelles vous concernant au fichier

Nous sommes amenés à vous demander un certain nombre de données pour organiser au mieux nos relations commerciales et le service que vous attendez.
Sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, nous précisons quelles sont les informations indispensables à la gestion de votre demande ainsi que les conséquences si vous ne souhaitez pas les indiquer (impossibilité de répondre à votre demande : commande, paiement, inscription...).
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous possédez un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données personnelles vous concernant (nom, adresse, compte client, date de naissance, façon dont vous avez connu MABOITEABEAUTE.COM, derniers paiements et commandes, expédition et correspondance, numéro de carte bancaire).
Vous pouvez exercer vos droits ci-dessus en écrivant à l’adresse suivante ONIBI – MABOITEABEAUTE.COM – 39 Rue Godot de Mauroy – 75009 Paris – France. MABOITEABEAUTE.COM déclare son fichier à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (numéro 1780727).

22.3 Liste d’opposition

Conformément aux dispositions de l’article L.121-34 du code la consommation, vous disposez, si nous sommes amenés à recueillir vos coordonnées téléphoniques, du droit de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage au téléphonique.

23. MéDIATION

MABOITEABEAUTE.COM (France Loisirs) adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie – 75008 PARIS – relationconso@fevad.com). »
Nous vous informons de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne ayant pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents accessible ; Cette plate-forme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ »

24. LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPéTENTE

Les présentes Conditions Générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable. Tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable porté devant les tribunaux compétents.

25. DIVISIBILITé DES CONDITIONS GéNéRALES

Si pour une quelconque raison l'une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
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